Obligations documentaires sous la LAPHO et la Loi canadienne sur l'accessibilité

Au Canada, l'accessibilité documentaire suit deux voies : la LAPHO de l'Ontario, avec sa norme Web fondée sur les WCAG et ses rapports de conformité, et la Loi canadienne sur l'accessibilité au fédéral, avec ses plans d'accessibilité publiés et ses obligations de rétroaction pour les entités sous réglementation fédérale. Ce guide décrit ce que chacune exige des documents, et ce qu'il faut faire quand les deux s'appliquent à vous.

Qu'exige la LAPHO pour les documents publiés sur un site Web?

Le Règlement sur les normes d'accessibilité intégrées de l'Ontario exige que les sites Web publics des organisations désignées et leur contenu Web — y compris les documents publiés — soient conformes aux WCAG 2.0 niveau AA. L'obligation vise les sites et le contenu publiés depuis la mise en œuvre progressive du règlement, et les organisations déposent des rapports de conformité récurrents qui l'attestent.

• Qui est désigné : le secteur public et les grandes organisations privées
• Les WCAG 2.0 AA comme norme nommée par le Règlement pour le contenu Web
• Quels documents l'obligation relative au contenu Web atteint
• L'obligation de fournir des formats accessibles sur demande, en parallèle de la norme Web

Qui doit déposer des rapports de conformité LAPHO, et quand?

Les organisations assujetties déposent auprès de la province des rapports de conformité en matière d'accessibilité selon un cycle récurrent — une cadence pour le gouvernement et le secteur public, une autre pour les entreprises et les organismes sans but lucratif au-dessus du seuil de taille. Le rapport est une attestation; le déposer inexactement est un problème en soi, de sorte que les documents doivent être réellement conformes (Ontario.ca : rapports de conformité en matière d'accessibilité).

• Les cycles de déclaration par catégorie d'organisation
• Ce que le rapport atteste au sujet du contenu Web
• Application : vérifications, ordonnances et sanctions sous la LAPHO

Qu'exige la Loi canadienne sur l'accessibilité?

La Loi canadienne sur l'accessibilité s'applique aux entités sous réglementation fédérale — banques, télécommunications, transport, radiodiffusion et gouvernement fédéral — et exige des plans d'accessibilité publiés, des mécanismes de rétroaction et des rapports d'étape. Les documents y figurent deux fois : les plans eux-mêmes doivent être accessibles, et le plan doit traiter des obstacles à l'information et aux communications, ce que sont les documents publiés.

• Les entités visées par la Loi canadienne sur l'accessibilité
• Plans d'accessibilité, processus de rétroaction et rapports d'étape
• Formats accessibles du plan sur demande, avec des délais fixés
• Les organismes de réglementation : commissaire à l'accessibilité, CRTC, Office des transports du Canada

Comment la LAPHO et la Loi canadienne sur l'accessibilité s'articulent-elles?

Elles s'additionnent. Une entreprise sous réglementation fédérale qui exerce ses activités en Ontario peut devoir des plans au fédéral et la conformité LAPHO au provincial; un organisme public provincial doit la conformité LAPHO et peut aussi être soumis à des conditions d'approvisionnement et de financement. D'autres provinces ajoutent leurs propres lois — le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique et le Québec ont chacun leur régime.

• Compétences fédérale et provinciale sur une même organisation
• Les autres lois provinciales en bref
• Règle pratique : construisez pour la norme la plus exigeante qui vous incombe

Que devrait faire une organisation canadienne au sujet de ses documents?

Le travail ressemble à la préparation au Title II : inventorier les documents publiés, les remédier aux WCAG (2.0 AA au minimum pour la LAPHO; 2.1 AA est la cible plus sûre), corriger les gabarits pour que les nouveaux documents soient conformes, et conserver les preuves au rythme du cycle de déclaration plutôt que de courir avant chaque dépôt.

• Inventaire et tri des documents publiés
• Remédiation aux WCAG, avec PDF/UA comme profil pour les PDF
• Preuves arrimées aux dates de rapport LAPHO et aux rapports d'étape fédéraux

Comment DocoMatic traite-t-il les exigences canadiennes?

DocoMatic remédie et vérifie aux WCAG 2.1 AA et à PDF/UA, ce qui satisfait le plancher WCAG 2.0 AA de la LAPHO, et ses rapports donnent aux organisations canadiennes la preuve document par document nécessaire pour appuyer une attestation LAPHO ou un rapport d'étape sous la Loi canadienne sur l'accessibilité — en anglais comme en français.

• Couverture des normes par rapport aux attentes de la LAPHO et de la Loi canadienne sur l'accessibilité
• Rapports arrimés aux dépôts de conformité
• Documents en français et publication bilingue