Des documents accessibles pour la LAPHO et la Loi canadienne sur l'accessibilité
Exigences LAPHO d'accessibilité des sites Web en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Les organisations ontariennes déposent des rapports de conformité en matière d'accessibilité en vertu de la LAPHO; les organisations sous réglementation fédérale publient des plans sur l'accessibilité et des rapports d'étape en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité. Dans les deux régimes, les documents que vous publiez sont la preuve.
DocoMatic les remédie en français et en anglais, avec une balise de langue par document et un rapport de vérification pour chaque fichier.
Documents d'origine numérique dans les deux langues; la ROC des documents numérisés ne fonctionne qu'en anglais pour l'instant.
Balayage gratuit, sans compte. Essai : 100 crédits, 14 jours, jusqu'à 10 documents, sans carte.
LAPHO
Ontario
- WCAG 2.0 AA, en vigueur depuis le 1 janvier 2021
- Rapports de conformité tous les deux ou trois ans
Loi canadienne sur l'accessibilité
Réglementation fédérale
- Plans sur l'accessibilité, rétroaction, rapports d'étape
- Obligations datées pour le Web et les documents à partir du 5 décembre 2027
Deux régimes, un même problème de documents
La LAPHO et la Loi canadienne sur l'accessibilité s'appliquent en parallèle, et bien des organisations relèvent des deux. Le titre II de l'ADA américaine ne s'applique pas au Canada.
La Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario(s'ouvre dans un nouvel onglet) (LAPHO) exige des organismes du secteur public désignés et des entreprises ou organismes sans but lucratif de 50 employés ou plus qu'ils rendent leurs sites Web et leur contenu Web — documents affichés compris — conformes au niveau AA des WCAG 2.0, une exigence en vigueur depuis le 1 janvier 2021. Deux chiffres, deux obligations : l'obligation de déposer un rapport de conformité en matière d'accessibilité(s'ouvre dans un nouvel onglet) va plus loin — 20 employés ou plus pour les entreprises et organismes sans but lucratif, tous les trois ans; tous les deux ans pour les organismes du secteur public désignés. Une petite organisation peut devoir un rapport sans devoir la pleine conformité aux WCAG.
La Loi canadienne sur l'accessibilité(s'ouvre dans un nouvel onglet) vise les organisations sous réglementation fédérale — banques, télécommunications, transports et secteur public fédéral — et exige la publication de plans sur l'accessibilité, de processus de rétroaction et de rapports d'étape vers un Canada exempt d'obstacles d'ici 2040. Les plans et rapports doivent eux-mêmes être accessibles. Un règlement enregistré le 5 décembre 2025 (DORS/2025-255(s'ouvre dans un nouvel onglet)) ajoute des obligations datées pour le secteur public fédéral : les pages Web créées ou mises à jour à compter du 5 décembre 2027, et les documents mis à disposition pour téléchargement à compter du 5 décembre 2028, doivent respecter la norme CAN/ASC-EN 301 549:2024, dans la mesure du possible.
Les obligations, et quand elles s'appliquent
| Régime | Obligation | Quand |
|---|---|---|
| LAPHO | WCAG 2.0 AA pour les sites Web et le contenu Web, documents affichés compris | En vigueur depuis le 1 janvier 2021 |
| LAPHO | Rapport de conformité en matière d'accessibilité — organismes du secteur public désignés | Tous les deux ans |
| LAPHO | Rapport de conformité en matière d'accessibilité — entreprises et organismes sans but lucratif de 20 employés ou plus | Tous les trois ans |
| LCA | Plan sur l'accessibilité publié, processus de rétroaction et rapports d'étape, eux-mêmes accessibles | Cycle continu |
| Règlement de la LCA (DORS/2025-255) | Les pages Web créées ou mises à jour à compter de cette date respectent la norme CAN/ASC-EN 301 549:2024 — secteur public fédéral | À partir du 5 décembre 2027 |
| Règlement de la LCA (DORS/2025-255) | Les documents mis en téléchargement à compter de cette date respectent la norme CAN/ASC-EN 301 549:2024 — secteur public fédéral | À partir du 5 décembre 2028 |
Les organisations du secteur privé sous réglementation fédérale suivent plus tard, selon leur nombre d'employés; le règlement fixe les seuils. Le contenu patrimonial et le contenu généré par les utilisateurs sont exemptés.
Vous n'êtes pas une organisation canadienne? Voir les solutions par type d'organisation.
Quelle norme, et quelle version
| Régime | Norme nommée | Ce que nous livrons |
|---|---|---|
| LAPHO | WCAG 2.0 niveau AA | WCAG 2.1 niveau AA + PDF/UA |
| Règlement de la LCA (DORS/2025-255) | CAN/ASC-EN 301 549:2024 | WCAG 2.1 niveau AA + PDF/UA |
Les WCAG 2.1 incluent tout ce que contiennent les WCAG 2.0 : un fichier qui atteint notre seuil satisfait à l'exigence de la LAPHO; nous remédions à la version la plus récente parce qu'elle est plus stricte, non parce que la règle l'exige. La norme CAN/ASC-EN 301 549:2024 adopte la norme EN 301 549:2021, fondée sur les WCAG 2.1.
PDF/UA-1 est le test du format de fichier — ce que les WCAG signifient dans un PDF — validé par veraPDF, un validateur libre et indépendant.
Ce qui est exclu
LAPHO : les critères de succès 1.2.4 (sous-titres en direct) et 1.2.5 (audiodescription préenregistrée) sont exclus; l'exigence vise le contenu Web publié après le 1 janvier 2012.
DORS/2025-255 : le contenu patrimonial et le contenu généré par les utilisateurs sont exemptés, et l'obligation est de se conformer dans la mesure du possible, avec des mesures de rechange lorsque la non-conformité crée un obstacle.
Le Québec a son propre standard pour les organismes publics (SGQRI 008)(s'ouvre dans un nouvel onglet), qui vise aussi les documents téléchargeables.
Sources
Chaque affirmation réglementaire de cette page renvoie à l'une de ces sources primaires.
- Ontario.ca : rendre les sites Web accessibles (LAPHO)
- Ontario.ca : produire son rapport de conformité en matière d'accessibilité (LAPHO)
- Ontario.ca — Règlement sur les normes d'accessibilité intégrées, Règl. de l'Ont. 191/11
- Loi canadienne sur l'accessibilité, Site Web de la législation (Justice)
- Gazette du Canada, Partie II — Règlement modifiant le Règlement canadien sur l'accessibilité, DORS/2025-255, enregistré le 5 décembre 2025
- Normes d'accessibilité Canada — CAN/ASC-EN 301 549:2024, Exigences d'accessibilité pour les produits et services TIC
- Québec.ca — Standard sur l'accessibilité des sites Web (SGQRI 008)
- W3C — Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0
Les documents que publient les organisations canadiennes
Des dépôts de conformité aux formulaires de tous les jours, bilingues par nature.
Preuves de conformité LAPHO
L<monitoring>inventaire</monitoring> et les <verification>rapports de vérification par fichier</verification> qui appuient votre rapport de conformité en matière daccessibilité.
Plans et rapports d'étape de la LCA
Des plans et rapports publiés qui doivent eux-mêmes être accessibles — dans les deux langues officielles.
Formulaires publics
Des formulaires à remplir avec champs étiquetés et ordre de tabulation logique, en versions française et anglaise concordantes. Les formulaires sont traités au niveau 3.
Rapports et publications
Rapports annuels, guides et avis avec une structure, un ordre de lecture et des textes de remplacement corrects.
Paires de documents bilingues
Des fichiers FR et EN appariés, chacun avec sa propre balise de langue et son propre rapport. Comment nous travaillons dans les deux langues.
Travailler dans les deux langues officielles
La langue principale de chaque fichier est inscrite dans ses métadonnées sous forme de balise BCP 47 — le français, l'anglais et l'espagnol détectés à partir du texte, toute autre langue définie lors de la révision. Sans cette balise, un lecteur d'écran lit un texte français avec une voix anglaise : non pas un échec partiel, mais un échec total.
Ce qui fonctionne aujourd'hui
- Les PDF d'origine numérique en français et en anglais — la chaîne complète, la balise de langue et un rapport de vérification pour chaque fichier.
- Les paires FR/EN appariées — remédiées et vérifiées séparément, chacune avec son propre rapport.
Ce qui ne fonctionne pas aujourd'hui
- La ROC ne fonctionne qu'en anglais. Un document français numérisé ne peut pas voir sa couche de texte reconstruite, et ne peut donc pas être balisé du tout. Si une bonne part de vos archives françaises est numérisée, dites-le-nous avant d'acheter.
- Une langue par fichier. Les passages dans une seconde langue ne sont pas balisés au niveau des éléments.
- Les textes de remplacement français sont rédigés, non jugés. Nous ne vérifions pas encore les textes de remplacement dans une autre langue que l'anglais.
Comment ça marche, et ce dont un rapport a vraiment besoin
| Étape | Ce qui se passe | Ce que votre rapport en retire |
|---|---|---|
| 1Connectez vos domaines | Nous parcourons vos sites publics — en français et en anglais — et inventorions chaque document affiché. Nous lisons les pages publiques et n'écrivons jamais sur votre site. | Un décompte. Le nombre de documents que vous publiez — la plupart des organisations ne l'ont jamais compté. Balayage gratuit. |
| 2Remédiation dans les deux langues | Les documents sont remédiés en WCAG 2.1 AA et PDF/UA avec une balise de langue par document, au niveau que vous avez choisi. | Une part en échec. La proportion qui échouerait aux vérifications automatisées — un point de départ, non une intention. |
| 3Votre responsable de l'accessibilité approuve | Les fichiers signalés passent en révision humaine, et votre responsable de l'accessibilité voit ce qui a changé. | Une preuve par document. Un rapport de vérification daté pour chaque fichier remédié. |
| 4Des preuves pour vos rapports | Des rapports de vérification par fichier et des inventaires qui appuient votre rapport de conformité LAPHO ou votre rapport d'étape de la LCA. | Une tendance. Le même décompte au cycle suivant, dans la bonne direction — c'est cela, un rapport d'étape. |
Votre arriéré, et les prix pour les organisations canadiennes
Voir votre arriéré bilingue
Notre registre d'entités couvre pour l'instant les organisations américaines; il n'y a donc pas encore de recherche canadienne. Le balayage gratuit fonctionne sur tout domaine public : lancez-le sur votre propre site pour obtenir en quelques minutes le nombre de documents et la part en échec, dans les deux langues — le balayage inventorie ce que vous publiez quelle que soit la langue.
Prix pour les organisations canadiennes
Un forfait d'arriéré unique plus un plan Growth ou Scale convient à la plupart des organisations; la liste de prix est la même pour tous les clients, et le calculateur de coûts accepte des volumes bilingues.
- La facturation se fait en dollars américains (USD) pour l'instant — nous n'offrons pas de facturation en dollars canadiens. Votre service des finances convertit à son propre taux.
- Bons de commande avec facturation à 30 à 60 jours, réglée par ACH. Le paiement par carte arrivera avec le lancement de notre facturation.
- Facturer une entité canadienne par une autre voie, et la TPS/TVH : demandez-nous avant d'émettre un bon de commande, et nous vous dirons franchement ce que nous pouvons et ne pouvons pas faire aujourd'hui.
- Vous n'êtes pas facturé pour un document qui échoue à la vérification.
Questions de conformité canadienne
Qui doit respecter les exigences LAPHO d'accessibilité des sites Web?
Les organismes du secteur public désignés et les entreprises ou organismes sans but lucratif de 50 employés ou plus en Ontario : leurs sites Web et leur contenu Web, documents compris, doivent être conformes au niveau AA des WCAG 2.0, en vigueur depuis le 1 janvier 2021. Confirmez votre catégorie avec votre conseiller juridique.
Qu'exige la Loi canadienne sur l'accessibilité pour les documents?
Les organisations sous réglementation fédérale doivent publier des plans sur l'accessibilité, des rapports d'étape et des processus de rétroaction, et ces documents doivent eux-mêmes être accessibles. Le DORS/2025-255 ajoute des obligations datées pour le secteur public fédéral : les pages Web à compter du 5 décembre 2027, les documents téléchargeables à compter du 5 décembre 2028.
Et le Québec?
Le Standard sur l'accessibilité des sites Web du Québec (SGQRI 008) s'applique aux organismes publics, indépendamment de la LAPHO et de la LCA, et vise aussi les documents téléchargeables. DocoMatic remédie les documents français avec une balise de langue par document; pour vos obligations en vertu de ce standard, consultez votre conseiller juridique.
La remédiation en français est-elle aussi bonne qu'en anglais?
Pour les documents d'origine numérique, oui : la même chaîne, les mêmes vérifications, le même rapport, plus la balise de langue. Pour les documents numérisés, non — la ROC ne fonctionne qu'en anglais pour l'instant. Les textes de remplacement français sont rédigés, non jugés; ajoutez la révision humaine là où la formulation compte.
Comment les prix sont-ils gérés au Canada?
Une tarification par page en crédits identique aux plans américains, facturée en dollars américains; nous n'offrons pas de facturation en dollars canadiens pour l'instant. Les commandes sont réglées par bon de commande et facture payée par ACH. Demandez-nous, avant d'émettre un bon de commande, comment facturer une entité canadienne et traiter la TPS/TVH.
Quelle version des WCAG nous faut-il — 2.0 ou 2.1?
La LAPHO nomme le niveau AA des WCAG 2.0; le règlement de la LCA nomme la norme CAN/ASC-EN 301 549:2024, qui repose sur les WCAG 2.1. Les WCAG 2.1 incluent tout ce que contiennent les WCAG 2.0 : un fichier remédié en 2.1 AA et PDF/UA satisfait aux deux.
Nous avons 30 employés. Devons-nous nous conformer, ou seulement déposer un rapport?
En Ontario, l'exigence WCAG pour les sites Web commence à 50 employés; le rapport de conformité commence à 20 pour les entreprises et organismes sans but lucratif, tous les trois ans. À 30 employés, vous déposez un rapport sans devoir la pleine conformité, mais l'obligation de fournir des formats accessibles sur demande s'applique toujours. Confirmez avec votre conseiller juridique.
Avez-vous des réviseurs francophones?
La révision humaine est faite par notre propre équipe d'accessibilité, et un réviseur change la structure et la description, jamais vos mots. Nous ne vérifions pas encore les textes de remplacement dans une autre langue que l'anglais : la révision d'un document français porte donc sur les balises, l'ordre de lecture, les étiquettes et le réglage de la langue, non sur la justesse du texte de remplacement français. Dites-nous si vous en avez besoin.
Pouvez-vous traiter des documents français numérisés?
Pas aujourd'hui : la ROC ne fonctionne qu'en anglais, si bien qu'un document français numérisé ne peut pas voir sa couche de texte reconstruite. Envoyez des PDF d'origine numérique lorsque vous en avez, et dites-nous quelle part de vos archives françaises est numérisée.
Faites correspondre les documents aux rapports
Commencez avec 100 crédits gratuits — assez pour environ 100 pages simples ou 25 pages complexes, sur un maximum de 10 documents en 14 jours. Ou balayez d'abord vos domaines pour mesurer l'arriéré bilingue avant de vous engager à quoi que ce soit.