Mentions légales
Politique d'utilisation acceptable
Les règles d'utilisation de la plateforme DocoMatic et de ses outils publics gratuits. L'essentiel relève du bon sens : ne traitez que des documents que vous avez le droit de traiter, et n'attaquez pas le service.
Date d'entrée en vigueur : 16 septembre 2026Version 1.0
La version anglaise fait foi. Les traductions sont fournies pour faciliter la consultation.
1. Portée
La présente politique s'applique à la plateforme DocoMatic, à son API et aux outils publics gratuits. Elle fait partie des Conditions d'utilisation.
2. Des documents licites sur lesquels vous détenez des droits
Ne téléversez que des documents licites que vous avez le droit de traiter. Lorsque des documents contiennent des renseignements personnels, vous êtes responsable de votre fondement juridique, et l'Entente sur le traitement des données régit la façon dont nous les traitons pour votre compte.
3. Conduites interdites
3.1
Ne pas téléverser de logiciels malveillants ni de contenu conçu pour compromettre le service ou ses utilisateurs.
3.2
Ne pas tenter de contourner l'isolation des locataires, d'accéder aux données d'autres clients, ni de sonder ou de tester la sécurité du service sans autorisation écrite.
3.3
Ne pas moissonner ce site Web au-delà de ce que permet robots.txt.
3.4
Ne pas contourner les limites de débit des outils publics gratuits, ni abuser de façon automatisée et massive des outils gratuits ou des comptes d'essai.
3.5
Ne pas revendre les résultats de vérification ni les présenter comme autre chose que ce qu'ils sont.
3.6
Ne pas téléverser de renseignements médicaux protégés au sens de la HIPAA, à moins qu'une entente d'associé en affaires (BAA) ait été signée avec DocoMatic (Entente sur le traitement des données, article 11).
3.7
Ne pas téléverser de renseignements personnels assujettis au RGPD de l'Union européenne ou du Royaume-Uni, que DocoMatic ne prend pas en charge actuellement.
3.8
Les signalements de vulnérabilités faits de bonne foi sont les bienvenus au moyen du processus de divulgation décrit sur la page sur la sécurité.
4. Application
Selon la gravité, un manquement entraîne un avertissement, une suspension ou une résiliation en vertu des Conditions d'utilisation. Nous donnons habituellement d'abord un avis et la possibilité de corriger le problème, sauf si le manquement est grave ou illégal, ou s'il menace le service ou d'autres clients. Le contenu illégal est signalé aux autorités lorsque la loi l'exige.
5. Signaler un abus
Signalez tout abus de la plateforme ou des outils publics à abuse@docomatic.ai. Les signalements sont lus par une personne et font l'objet d'un accusé de réception.