Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation constituent une entente entre Monocubed, Inc., une société immatriculée dans l'État suivant : Delaware (« DocoMatic », « nous »), et l'organisation qui crée un compte DocoMatic ou signe un bon de commande pour le service (« vous », le « client »). Elles s'appliquent à la plateforme DocoMatic, à son API et à ses intégrations.

En créant un compte ou en signant un bon de commande, vous acceptez ces conditions au nom de votre organisation et confirmez que vous avez le pouvoir de le faire. Les particuliers qui agissent en dehors d'une organisation sont plutôt dirigés vers nos outils gratuits et les ressources destinées aux particuliers.

Les autres documents juridiques — la Politique de confidentialité, l'Entente sur le traitement des données, la politique Niveaux de service et soutien et la Politique d'utilisation acceptable — font partie de la présente entente. En cas de conflit entre deux documents, l'ordre suivant s'applique :

• un bon de commande, une entente d'achat ou un contrat signé entre vous et DocoMatic, y compris tout addenda exigé par la loi qui vous régit;
• l'Entente sur le traitement des données, pour le traitement des renseignements personnels;
• les présentes Conditions d'utilisation;
• les autres politiques énumérées ci-dessus.

Les conditions préimprimées sur un bon de commande ou une facture ne modifient pas la présente entente, sauf si les deux parties les signent.

DocoMatic est une plateforme d'accessibilité documentaire. Elle corrige les PDF et les documents bureautiques pour les rendre conformes aux normes WCAG 2.1 AA et PDF/UA, vérifie chaque fichier corrigé au moyen de contrôles automatisés publiés (et d'une révision humaine lorsque le niveau de service l'inclut), et produit des rapports de vérification et une piste d'audit pour chaque fichier.

Selon votre forfait, le service comprend aussi la surveillance de domaines publics pour l'inventaire des documents, des intégrations avec des systèmes documentaires et une API publique. Les fonctionnalités peuvent changer; tout changement important qui réduit ce que vous avez payé est annoncé à l'avance.

Tout ce que vous consommez est mesuré en crédits. Les forfaits, les blocs de crédits et les prix en vigueur sont publiés sur la page des tarifs et proviennent d'une grille tarifaire publique versionnée; les abonnements existants conservent leur prix jusqu'au renouvellement.

Modèle de réservation : au démarrage d'une tâche, les crédits sont réservés, et non facturés. Ils ne sont consommés que si le document atteint le seuil de vérification de son niveau de service; sinon, ils sont libérés automatiquement. Les tâches bloquées libèrent leur réservation après 24 heures.

Le retraitement d'une même version d'un document au même niveau ou à un niveau inférieur est gratuit pendant 30 jours; le passage à un niveau supérieur ne coûte que la différence; après 30 jours, un retraitement au même niveau coûte 25 %.

Les crédits mensuels inutilisés d'un forfait sont reportés d'un mois, jusqu'à concurrence de 100 % de l'allocation mensuelle. Les blocs de crédits expirent selon leur propre calendrier publié.

Les passages à un forfait supérieur prennent effet immédiatement, au prorata; les passages à un forfait inférieur et les annulations prennent effet à la fin de la période de facturation, et les crédits restent utilisables jusque-là.

La garantie de vérification décrit en détail la règle selon laquelle rien n'est facturé sous le seuil.

Les crédits réservés pour un document qui n'atteint pas son seuil de vérification sont libérés automatiquement. C'est le recours par défaut, et aucune demande n'est nécessaire.

Les remboursements en argent sont traités au cas par cas par le soutien : dans les 7 jours suivant un premier achat si les crédits n'ont pas été utilisés, et selon leur bien-fondé en cas de défaillance de la plateforme.

Vous pouvez contester un document facturé dans les 30 jours en écrivant à support@docomatic.ai. Une personne de notre équipe prend la décision; si la contestation est accueillie, les crédits sont rendus et le défaut est ajouté à notre corpus de test.

Tous les remboursements et toutes les décisions sur les contestations sont consignés avec leur motif.

Vous conservez tous les droits sur les documents que vous téléversez ainsi que sur les fichiers corrigés, les rapports et les registres d'audit produits à partir de ceux-ci. Vous accordez à DocoMatic une permission limitée de traiter vos documents dans le seul but de vous fournir le service.

Vous êtes responsable de détenir les droits, et tout fondement juridique requis, pour traiter les documents que vous téléversez. Lorsque vos documents contiennent des renseignements personnels, l'Entente sur le traitement des données régit la façon dont nous les traitons pour votre compte.

Nous n'utilisons jamais vos documents pour entraîner des modèles d'IA. Pour les descriptions d'images (texte de remplacement), nous faisons appel à un fournisseur d'IA externe seulement en vertu d'un contrat qui lui interdit d'entraîner des modèles avec vos documents et d'en conserver une copie; sinon, nous utilisons notre propre logiciel. Vos administrateurs peuvent désactiver l'IA externe pour votre organisation; seul notre propre logiciel est alors utilisé. Les fournisseurs actuels sont indiqués sur la page sur la sécurité.

Si vous nous transmettez des suggestions ou des commentaires, nous pouvons les utiliser pour améliorer DocoMatic sans aucune obligation envers vous. Nous pouvons aussi utiliser des données d'utilisation agrégées et dépersonnalisées, qui ne permettent de vous identifier ni d'identifier une personne, pour exploiter et améliorer le service.

DocoMatic et ses concédants de licence sont propriétaires de la plateforme, de son logiciel et de sa documentation. Pendant votre abonnement, vous pouvez utiliser le service pour les besoins propres de votre organisation (et, avec les forfaits Agence et Partenaire, pour vos clients). Vous ne pouvez pas copier, revendre ou désosser la plateforme, sauf dans la mesure permise par la loi.

L'utilisation de la plateforme et des outils publics gratuits est aussi assujettie à la Politique d'utilisation acceptable. Nous pouvons suspendre les comptes qui l'enfreignent, après un préavis lorsque c'est possible.

La vérification signifie qu'un fichier corrigé a réussi les contrôles automatisés publiés pour son niveau de service (par exemple la validation PDF/UA-1 par veraPDF et des seuils de score documentés), ainsi qu'une révision humaine lorsque le niveau l'inclut, par rapport aux normes indiquées telles qu'elles existaient au moment du traitement.

• La vérification ne garantit pas que votre organisation respecte l'ADA, l'article 504 (Section 504), la LAPHO ou toute autre loi.
• Les résultats de vérification et le contenu de ce site ne constituent pas des conseils juridiques.
• La vérification ne constitue pas une protection contre les plaintes, les audits ou les poursuites.
• Les normes et leur interprétation évoluent; la vérification reflète les normes indiquées au moment du traitement.

Ce que nous promettons est plus limité et concret : si un document n'atteint pas le seuil de vérification de son niveau, il ne vous est pas facturé. Consultez la garantie de vérification.

Chaque partie garde confidentiels les renseignements non publics de l'autre, ne les utilise qu'aux fins de la présente entente et ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin à ces fins et qui sont tenues à la confidentialité. Cette obligation ne s'applique pas aux renseignements qui sont publics, que la partie qui les reçoit possédait déjà ou a élaborés de façon indépendante, ou qu'elle a obtenus légalement d'un tiers.

Si vous êtes un organisme public, les lois sur l'accès à l'information, sur les documents publics ou sur les réunions publiques peuvent vous obliger à communiquer des documents. Rien dans la présente entente ne vous empêche de respecter ces lois. Lorsque la loi le permet, veuillez nous aviser avant de communiquer nos renseignements confidentiels, afin que nous puissions demander qu'ils soient protégés.

L'essai gratuit dure 14 jours; à son expiration, le compte passe en lecture seule pendant 30 jours, après quoi ses documents peuvent être supprimés, sauf si vous passez à un forfait payant.

Vous pouvez annuler en tout temps, avec effet à la fin de la période de facturation; les crédits restent utilisables jusque-là.

Après un paiement refusé, le traitement est d'abord suspendu, puis le compte passe en lecture seule, et l'accès est finalement bloqué, selon les règles de facturation publiées et leurs délais de préavis.

Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de manquement important aux présentes conditions ou à la Politique d'utilisation acceptable.

Si vous êtes un organisme public et que les crédits budgétaires d'une période d'abonnement future ne sont pas votés, vous pouvez mettre fin à l'abonnement à la fin de la dernière période financée, par avis écrit et sans pénalité.

Vous pouvez télécharger vos documents, fichiers produits et rapports à partir de l'application en tout temps, et nous vous aiderons, sur demande, à faire une exportation complète, y compris avant la fermeture d'un compte. Après la fermeture, nous supprimons vos données de la façon décrite dans l'Entente sur le traitement des données (article 9). La suppression automatique à la fin d'une période de conservation n'est pas encore activée; consultez la Politique de confidentialité, article 5.

Nous fournirons le service avec une compétence et un soin raisonnables, et pour l'essentiel de la façon décrite sur ce site. S'il ne fonctionne pas ainsi, dites-le-nous : nous tenterons de régler le problème et, si nous n'y parvenons pas dans un délai raisonnable, vous pourrez mettre fin à l'abonnement touché et obtenir le remboursement des frais payés d'avance pour la période non utilisée. Chaque partie confirme aussi qu'elle a le pouvoir de conclure la présente entente.

Exclusion de garanties. Sauf pour les engagements pris dans les présentes conditions, et dans la mesure permise par la loi, le service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Nous excluons toute autre garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Nous ne promettons pas que le service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni qu'un document, un rapport ou un résultat de vérification rendra votre organisation conforme à une loi.

Plafond. La responsabilité totale de chaque partie découlant de la présente entente ou s'y rapportant, quel que soit le fondement juridique invoqué, est limitée aux frais que vous avez payés ou devez pour le service au cours des 12 mois précédant la naissance de la réclamation. Si aucuns frais n'ont été payés ou dus pendant cette période (par exemple pendant un essai gratuit), la limite est de 100 $ US.

Dommages exclus. Aucune partie n'est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus ou d'achalandage, même si elle a été informée de leur possibilité.

Ce que ces limites ne couvrent pas. Ces limites ne s'appliquent pas à la fraude ou à la faute intentionnelle d'une partie, à votre obligation de payer les frais exigibles, ni à toute responsabilité que la loi applicable ne permet pas de limiter.

Bon nombre de nos clients sont des organismes publics : districts scolaires et centres de services scolaires, municipalités, comtés, districts spéciaux, collèges et universités publics, et organismes d'État ou provinciaux. La constitution, les lois, la charte ou les règles d'approvisionnement qui régissent un organisme public peuvent interdire ou limiter certaines clauses contractuelles, comme les limitations de responsabilité, les indemnisations, les clauses de droit applicable et de tribunal compétent, le renouvellement automatique ou le paiement d'avance.

Si vous êtes un tel organisme, toute clause de la présente entente que la loi qui vous régit interdit ne s'applique que dans la mesure permise par cette loi. Le reste de l'entente demeure en vigueur.

Un bon de commande, une entente d'achat ou un contrat signé entre vous et DocoMatic, y compris tout addenda exigé par la loi qui vous régit, a préséance sur les présentes conditions en cas de conflit.

Rien dans la présente entente ne constitue une renonciation à une immunité ou à une autre protection juridique que la loi accorde à un organisme public. Les présentes conditions ne vous demandent aucune indemnisation.

La présente entente est régie par les lois de l'État suivant : Delaware, ainsi que par les lois fédérales applicables des États-Unis, sans égard aux règles de conflit de lois. Les tribunaux d'État et fédéraux situés dans cet État (Delaware) ont compétence exclusive sur tout différend qui n'est pas réglé à l'amiable, et chaque partie reconnaît leur compétence.

Exception pour les clients gouvernementaux : si vous êtes une entité gouvernementale et que la loi qui vous régit exige que vos contrats soient régis par la loi de votre propre État ou province, ou que les différends soient entendus par ses tribunaux, alors cette loi et ces tribunaux s'appliquent plutôt, dans la mesure requise.

Avant d'intenter une poursuite, chaque partie tente d'abord de régler le différend en le soumettant à un représentant de haut niveau de chaque partie pendant au moins 30 jours, sauf si une partie a besoin d'une mesure urgente pour protéger ses droits. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Avis : nous envoyons les avis concernant votre compte à vos administrateurs de compte par courriel. Les avis juridiques qui nous sont destinés doivent être envoyés à legal@docomatic.ai, avec une copie par la poste à Monocubed, Inc., 651 North Broad Street, Suite 206, Middletown, DE 19709, United States.

Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par des événements indépendants de sa volonté raisonnable, comme des catastrophes naturelles, des pannes généralisées d'Internet ou d'électricité, ou des actes gouvernementaux. Cela ne dispense pas du paiement des frais exigibles.

Cession : aucune partie ne peut céder la présente entente sans le consentement écrit de l'autre, sauf à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une réorganisation ou de la vente de la quasi-totalité des activités ou fonctions visées, avec un avis écrit à l'autre partie.

Relation entre les parties : les parties sont des entrepreneurs indépendants. Rien dans la présente entente ne crée de société de personnes, de mandat ou de relation d'emploi.

Intégralité de l'entente : la présente entente, avec les documents qui en font partie et tout bon de commande signé, constitue l'entente complète sur son objet. Si une disposition est inapplicable, le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas faire respecter une clause ne constitue pas une renonciation à celle-ci.

Maintien en vigueur : les clauses sur les frais dus, votre contenu, la confidentialité, la suppression des données, les exclusions de garanties, la limitation de responsabilité, les organismes publics et le droit applicable continuent de s'appliquer après la fin de l'entente.

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. En cas de modification importante, nous publions la nouvelle version sur cette page et en informons par courriel vos administrateurs de compte au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et nous mettons à jour la version et la date d'entrée en vigueur en haut de la page. Si vous n'acceptez pas une modification importante, vous pouvez annuler avant son entrée en vigueur et obtenir le remboursement des frais payés d'avance pour la période suivant cette date. Une modification ne change jamais un contrat signé, sauf si les deux parties y consentent par écrit, et un changement de prix ne touche jamais un abonnement existant avant son renouvellement.

Questions sur ces conditions : legal@docomatic.ai. Adresse postale : Monocubed, Inc., 651 North Broad Street, Suite 206, Middletown, DE 19709, United States.