Section 508 : l'accessibilité des documents fédéraux, expliquée

La Section 508 est la loi fédérale qui oblige les agences fédérales américaines à rendre accessibles aux personnes handicapées les technologies de l'information et des communications qu'elles développent, achètent, maintiennent ou utilisent. L'US Access Board rédige les normes techniques; les normes 508 révisées actuelles ont été publiées en janvier 2017 et sont entrées en vigueur le 18 janvier 2018.

Le Congrès a ajouté la Section 508 au Rehabilitation Act, puis l'a renforcée en 1998 pour assortir les achats technologiques fédéraux de normes exécutoires et d'un processus de plainte. La refonte de 2017 a modernisé ces normes autour d'une idée simple : plutôt que des critères fédéraux sur mesure, l'accessibilité du contenu Web et des documents se mesure par rapport aux WCAG 2.0 du W3C.

Les normes 508 révisées incorporent par renvoi les critères de succès des niveaux A et AA de WCAG 2.0 et les appliquent autant au contenu Web qu'aux documents électroniques hors Web. Un PDF fédéral, un fichier de traitement de texte ou une présentation doit satisfaire aux mêmes critères vérifiables qu'une page Web fédérale : structure balisée, ordre de lecture, texte de remplacement, contraste, titre et langue.

L'obligation documentaire découle de la disposition E205 des normes : le contenu électronique destiné au public, ainsi que neuf catégories de communications officielles d'agence même non publiques, doivent être conformes. Voilà pourquoi « nous ne le publions qu'en PDF » n'est pas une exemption — le format est couvert exactement comme le HTML.

• WCAG 2.1 AA pour les documents
• PDF/UA expliqué

Les documents électroniques qu’une agence fédérale publie à l’intention du public, ou qu’elle diffuse comme communication officielle, doivent être conformes à WCAG 2.0 niveau AA. Concrètement, cela signifie des PDF balisés avec un ordre de lecture correct, un titre de document et une langue définis, du texte de remplacement sur les images porteuses de sens, des champs de formulaire étiquetés et un contraste suffisant dans la couche de texte.

Les PDF numérisés, en image seulement, échouent d’office à ces critères et exigent une reconnaissance optique de caractères (OCR) puis un balisage avant de pouvoir être conformes. Les agences qui achètent la remédiation plutôt que de la faire à l’interne doivent garder à l’esprit que le service acheté et ses livrables sont eux-mêmes des TIC au sens des normes — exigez des fournisseurs des preuves de vérification fichier par fichier, pas seulement une affirmation marketing.

Ce que nous faisons : chaque fichier remédié est vérifié par rapport à PDF/UA-1 avec veraPDF(s'ouvre dans un nouvel onglet), un validateur libre et indépendant que nous n’avons pas écrit; le résultat figure au rapport de vérification du fichier, et un document qui échoue à la vérification de son niveau n’est pas facturé. Notre propre ACR est une ébauche de travail, critère par critère, et non un rapport publié; son état figure sur notre page de sécurité.