Le paysage réglementaire des documents publics

Cela dépend de ce que vous êtes. Les gouvernements d'État et locaux des États-Unis relèvent du Titre II de l'ADA ; les agences fédérales américaines, de la Section 508 ; les bénéficiaires de fonds du HHS, de la règle de l'article 504 du HHS ; le secteur public de l'Ontario et les organisations ontariennes de plus grande taille, de la LAPHO ; les entreprises vendant des produits et services visés dans l'UE, de l'Acte européen sur l'accessibilité. Plusieurs peuvent s'appliquer. Le tableau en haut de cette page et l'outil de recherche d'échéance vont un cran plus loin.

Aucune : les deux s'appliquent. Chaque loi présentée ici nomme les WCAG au niveau AA, directement ou par la norme EN 301 549, si bien qu'atteindre la cible technique la plus stricte satisfait les deux, et qu'une correction au niveau WCAG 2.1 AA satisfait une règle rédigée sur la base de la 2.0. Ce qui diffère, ce sont la date, les exceptions et les dépôts à faire : planifiez donc en fonction de la date la plus proche et conservez les preuves que chaque régime demande.

Les documents, explicitement. La règle du Titre II de l'ADA et la règle de l'article 504 du HHS nomment toutes deux les documents, PDF compris, comme du contenu Web devant être conforme. La Section 508 couvre les documents électroniques qu'une agence développe, achète, maintient ou utilise. La LAPHO atteint les documents publiés en tant que contenu Web, et l'EAA atteint les documents qu'un service visé livre. Chaque guide expose les exceptions.

Non. Un tel certificat n'existe pas, et aucun organisme n'en délivre. Ce qu'un document peut avoir, c'est la conformité à une norme technique, WCAG 2.1 AA ou PDF/UA-1, et la preuve de cette conformité, comme le rapport d'un validateur. Savoir si l'obligation de votre organisation est remplie est une détermination juridique qui revient à votre conseiller.

Les WCAG 2.1 AA disent ce que veut dire accessible pour tout contenu, et c'est ce que les lois citent. PDF/UA-1 (ISO 14289-1) dit ce que cela veut dire à l'intérieur d'un fichier PDF : un arbre de balises complet dans l'ordre de lecture, des artefacts pour la décoration, du texte de remplacement, du texte associé à des caractères Unicode et des métadonnées. Un PDF peut cocher une liste de contrôle WCAG et échouer quand même à PDF/UA, et PDF/UA est la norme contre laquelle un validateur automatisé comme veraPDF teste.

Pour la LAPHO et l'EAA, l'obligation est déjà en vigueur. Pour le Titre II de l'ADA, les dates sont le 26 avril 2027 et le 26 avril 2028, et pour la règle de l'article 504 du HHS, le 11 mai 2027 et le 10 mai 2028 ; la ligne du temps ci-dessus montre où se situe aujourd'hui. Avoir dépassé une date ne rend pas l'application automatique, et ne dispense pas non plus de l'obligation. Ce qui compte, c'est ce que vous pouvez démontrer : un inventaire de ce que vous publiez, une correction en cours en commençant par les documents les plus consultés, et un rapport de vérification pour chaque fichier corrigé.

Non. Les documents ne sont qu'une partie de ce que les règles couvrent. DocoMatic corrige les documents vers lesquels vos pages pointent et ne teste ni ne corrige les pages elles-mêmes ; si le site a besoin de travaux, il vous faut un outil d'accessibilité Web en complément. La page produit énumère ce que la plateforme ne fait pas.

Pas sous forme de guides. Nos guides réglementaires, notre catalogue d'échéances et notre registre d'organismes couvrent les États-Unis et le Canada, plus l'explication de l'EAA ; les exigences provinciales du Québec, les lois des États américains et la norme EN 301 549 hors EAA ne sont pas couvertes ici. Le produit n'est pas limité par cela : WCAG 2.1 AA et PDF/UA sont aussi les normes que ces régimes citent, alors vous apportez votre lecture de la règle et nous apportons la correction et le rapport de vérification.