Chercheur d'échéances

Les entités publiques dont la population totale atteint 50 000 doivent se conformer d'ici le 26 avril 2027 ; celles de moins de 50 000 habitants, et tous les gouvernements de districts spéciaux, d'ici le 26 avril 2028. Les deux dates sont fixées par la règle finale provisoire du ministère de la Justice du 20 avril 2026 (91 FR 20902), qui a modifié le 28 CFR 35.200(b) pour reporter chaque cohorte d'un an. L'obligation de fond vient de la règle finale du 24 avril 2024, qui imprime encore les dates antérieures.

Le 26 avril 2028 — un gouvernement de district spécial relève de la seconde cohorte, quelle que soit la population desservie. Cela vise les districts de bibliothèque, de transport, d'eau, de parcs et de logement qui se gouvernent eux-mêmes. Un district administré par une ville ou un comté plutôt que se gouvernant lui-même est dimensionné par ce gouvernement et peut relever de la cohorte du 26 avril 2027.

Il n'y a pas de date unique. La LAPHO de l'Ontario exige déjà WCAG 2.0 AA pour le contenu Web du secteur public et des grandes organisations, avec des rapports de conformité périodiques; la Loi canadienne sur l'accessibilité fixe des obligations progressives de plans et de rapports pour les entités fédérales vers 2040. Vos obligations dépendent du régime qui couvre votre organisation.