Garantie
Sans vérification réussie, vous ne payez pas
Chaque document remédié par DocoMatic est vérifié par rapport au seuil publié de son niveau de service. Sous le seuil, vos crédits sont libérés automatiquement. Cette page constitue la politique complète — reprises, remboursements et contestations — sans clauses en petits caractères ailleurs.
Dernière mise à jour : 19 septembre 2026Version 1.0
Réserver → vérifier → libérer
La politique de seuil de vérification
Réservation et libération
Au démarrage d'un travail, les crédits sont réservés — pas facturés. Ils ne sont consommés que lorsque le document atteint le seuil de vérification de son niveau. En cas d'échec, la réservation est libérée automatiquement dans votre solde; si un travail reste bloqué, la réservation expire après 24 heures et est libérée.
Seuils par niveau de service
Seuils de vérification par niveau de service Niveau Crédits par page Seuil de vérification L1 Base 1 Toutes les vérifications automatiques réussissent et le texte du document est préservé : arbre de balises, titre du document, langue, aucun contenu non balisé. Aucune garantie de score à ce niveau. La validation veraPDF PDF/UA-1 est exécutée et son résultat est rapporté, mais elle ne fait pas partie du seuil du niveau 1. Le niveau 1 n'inclut pas la ROC — les pages composées uniquement d'images ne sont pas rendues accessibles à ce niveau. L2 Amélioré 4 Tout ce qui est vérifié au niveau 1, plus les vérifications structurelles propres à ce niveau, un score d'accessibilité minimal et une validation veraPDF PDF/UA-1 sans aucun échec. Si la validation ne peut pas être exécutée, le document n'est pas considéré comme vérifié. L3 Complexe 30 Les mêmes vérifications qu'au niveau 2, appliquées aux mises en page complexes et aux formulaires. Il s'agit de notre propre vérification interne, et non d'un audit indépendant réalisé par un tiers. Après un résultat sous le seuil
Après un résultat sous le seuil, vous choisissez la suite : une reprise gratuite, ou un passage à un niveau supérieur où vous ne payez que la différence.
Politique de reprise
Dans les 30 jours : reprendre la même version du document au même niveau ou à un niveau inférieur est gratuit.
Passage à un niveau supérieur : vous ne payez que la différence de crédits entre les deux niveaux.
Après 30 jours : une reprise au même niveau coûte 25 % du prix initial en crédits.
Les téléversements identiques octet pour octet au sein de votre organisation sont détectés automatiquement et réutilisent le résultat existant sans frais.
Remboursements et crédits
Sous le seuil : les crédits sont libérés automatiquement — sans billet, sans demande, sans attente.
Les remboursements en argent sont traités au cas par cas par le soutien : dans les 7 jours suivant un premier achat si les crédits sont inutilisés, et pour les défaillances de la plateforme, selon le mérite de chaque cas.
Chaque remboursement et chaque libération de crédits est consigné avec un motif, et le soutien peut vous fournir ce relevé sur demande.
Processus de contestation
Vous pouvez contester tout document facturé dans les 30 jours en écrivant à support@docomatic.ai ou par le formulaire de contact, avec le document et la description du problème. C'est une personne qui l'examine, pas un algorithme.
Si la contestation est retenue, vos crédits sont remboursés et le défaut est consigné dans notre corpus de tests de vérification afin que la même défaillance soit détectée avant de pouvoir se reproduire.
Ce que cette garantie est — et n'est pas
Nous garantissons des résultats vérifiés : votre document a atteint un seuil publié et vérifiable par machine, et vous pouvez télécharger un rapport de vérification qui consigne quelles vérifications ont été exécutées et ce que chacune a relevé.
Nous n'affirmons jamais qu'un document est « conforme à 100 % » ni que la remédiation vous met « à l'abri des poursuites » — aucun fournisseur ne peut honnêtement le promettre, car les normes d'accessibilité font appel au jugement humain. C'est pourquoi nous publions ce que chaque niveau vérifie et disons clairement ce qu'il ne couvre pas.
Rien sur cette page ne constitue un avis juridique. Pour vos obligations de conformité, consultez votre conseiller juridique.
FAQ sur la garantie
- Que se passe-t-il si mon document échoue à la vérification?
- Vos crédits réservés sont libérés automatiquement et vous n'êtes pas facturé. Vous pouvez reprendre le traitement gratuitement dans les 30 jours, ou passer à un niveau de service supérieur en ne payant que la différence.
- Suis-je facturé pendant qu'un travail est en cours?
- Non. Vos crédits sont réservés au démarrage du travail et consommés uniquement sur un résultat vérifié. Si un travail reste bloqué, la réservation expire après 24 heures et vos crédits sont libérés automatiquement.
- Garantissez-vous la conformité à l'ADA ou à la Section 508?
- Aucun fournisseur ne peut honnêtement le faire. Nous garantissons des résultats vérifiés par rapport à des seuils publiés — des vérifications automatiques et la validation veraPDF PDF/UA-1 — accompagnés d'un rapport téléchargeable qui consigne ce qui a été vérifié. La conformité est une détermination juridique qui revient à votre conseiller.
- Comment fonctionnent les contestations?
- Écrivez au soutien dans les 30 jours suivant la facturation, avec le document et la description du problème. Une personne l'examine; si la contestation est retenue, vos crédits vous sont rendus et le défaut est consigné dans notre corpus de tests.
Vérifié, ou non facturé
Voyez les vérifications avant de les payer.
Soumettez un PDF aux mêmes vérifications automatiques dès maintenant, gratuitement et sans compte, ou lisez le rapport d’exemple publié. Si vous préférez en discuter d’abord, réservez une démonstration de 20 minutes.