Comtés en Californie : échéances ADA Title II
3 comtés en Californie figurent ci-dessous avec l'échéance de conformité applicable. Le nombre de documents n'apparaît que lorsque nous avons exploré le site Web de l'organisation. Trouvez votre organisation ci-dessous.
Comment l'échéance est déterminée
Selon le 28 CFR 35.200(b), une entité publique dont la population totale atteint 50 000 doit se conformer d'ici le 26 avril 2027 ; celle qui compte moins de 50 000 habitants a jusqu'au 26 avril 2028. Une ville, un comté ou un township retient la population que le Census Bureau lui a calculée au dernier recensement décennal ; un district scolaire public retient l'estimation du Census Bureau (Small Area Income and Poverty Estimates) pour le district, et non son effectif scolaire.
| Organisation | Comté | Documents | Échéance | Rapport |
|---|---|---|---|---|
| County of Santa Clara | — | Pas encore inventorié | 26 avril 2027 | Voir le rapport |
| Mendocino County | — | Pas encore inventorié | 26 avril 2027 | Voir le rapport |
| Placer County | — | Pas encore assez de données | 26 avril 2027 | Voir le rapport |